Arrêté du 15 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale JO du 24 octobre 2009, p. 17871 Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement Un décret précise les modalités de subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale. S'agissant de la création de résidences hôtelières à vocation sociale, des subventions peuvent être attribuées pour financer : - l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale ; - la construction de ces résidences ; - l'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser ces résidences ; - les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences. S'y ajoute concernant les établissements d'hébergement, la réalisation des dépendances de ces immeubles. Ces subventions peuvent être accordées à des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'HLM, des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le préfet (ainsi qu'aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale s'agissant des établissements d'hébergement). Pour bénéficier de la subvention, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le préfet et, le cas échéant, le délégataire (et le gestionnaire concernant les établissements d'hébergement) ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de dix-huit ans (quarante ans pour les établissements d'hébergement). La convention est conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé du Logement. Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel par la quotité de logements réservés au sein de la résidence. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 euros par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 euros lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones. Pour les établissements d'hébergement, le montant de la subvention est plafonné 80 000 euros par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 euros en zone B et à 48 000 euros en zone C. Dans les deux cas, la décision de subvention est prise par le préfet au vu de la présentation du dossier du projet d'opération. Le décret prévoit un mécanisme d'avance (qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention). Des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures (leur montant total ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention). Le texte étend aussi le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pendant quinze ans) aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale et aux structures dénommées «lits halte soins santé". Les taux de subvention peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération. JO du 27 octobre 2009, p. 18103 Arrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même Code JO du 3 novembre 2009, texte n° 12 Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) JO du 6 novembre 2009, p. 19162 Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap JO du 10 novembre 2009, p. 19439 Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés JO du 23 octobre 2009, p. 17725