Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille JO du 19 novembre 2009, texte n° 11 Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS. Afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu. Ainsi, le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès. JO du 21 novembre 2009, p. 20077 Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale JO du 27 novembre 2009, texte n° 10 Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale JO du 4 décembre 2009, texte n° 17 Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et désormais de catégorie B. JO du 10 décembre 2009, texte n° 28 Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale JO du 17 décembre 2009, texte n° 30 Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale JO du 19 décembre 2009, texte n° 27 Décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale JO du 19 décembre 2009, texte n° 28 - Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Le décret institue une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la FPT à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour les motifs suivants : restructuration de service ; départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Dans les autres cas, la collectivité ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la FPT ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. JO du 20 décembre 2009, texte n° 17