La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 se caractérise principalement par la suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements devrait être précisé au cours des trois rendez-vous législatifs fixés d'ici 2011. Par ailleurs, compte tenu des conséquences issues de la suppression de la TP, le Gouvernement et le Parlement vont réfléchir à la mise en place de nouveaux dispositifs de péréquation, destinés à assurer un niveau de ressources suffisant pour les collectivités territoriales. La loi de finances initiale pour 2010 procède à une nouvelle répartition des impôts locaux entre catégories de collectivités territoriales (en particulier réaffectation des taxes foncières et taxe d'habitation) dont la mise en oeuvre n'interviendra qu'en 2011. Dès 2010, les communes votent les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la première fois cette année lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique, la cotisation foncière des entreprises. Malgré la suppression de la TP, en 2010, il n'y a pas de modification concernant les régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre. Comme le souligne une circulaire du 2 mars 2010 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales, en termes de produits fiscaux, l'année 2010 est une année « blanche » pour les collectivités locales qui continueront à percevoir les impôts locaux selon la même répartition qu'en 2009, hormis la TP dont le produit est remplacé par une compensation relais prévu par l'article 1640 B du Code général des impôts. S'agissant du vote des taux, l'année 2010 sera une année de transition. L'année 2011 instaurera quant à elle une nouvelle répartition des impôts locaux et par conséquent de nouvelles règles de vote des taux. Hormis la réforme de la TP, les lois du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de finances rectificative pour 2009 contiennent, comme c'est le cas chaque année, de nombreuses dispositions afférentes à la fiscalité des collectivités territoriales et de leurs groupements (Voir décryptage, p. 48).