Présidé par Thérèse Cornil, le CNVF a été créé en mars 2008 auprès du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat. Il a pour vocation de faciliter la valorisation et la mobilisation de terrains appartenant aux entreprises ferroviaires (RFF, SNCF) afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement urbain et la construction de logements par les collectivités locales. Une vingtaine de dossiers instruits en deux ans La valorisation des terrains ferroviaires libérés de toute occupation de service public occupe en effet une importance croissante dans l'aménagement des villes comme dans la stratégie des entreprises ferroviaires. Elle est souvent source de difficultés ou de conflits d'intérêt entre les acteurs concernés, chacun d'entre eux étant porteur d'objectifs distincts de la puissance publique. Le CNVF instaure donc une expertise indépendante qui prend en compte les objectifs et intérêts respectifs des villes et des propriétaires publics. Il permet ainsi de rétablir ou de développer le nécessaire dialogue entre eux. Au-delà des cas particuliers qui lui sont soumis, le CNVF établit une doctrine qui fait référence dans des situations de même nature. Ainsi, au cours de ces deux dernières années, le Conseil a instruit une vingtaine de dossiers qui ont fait l'objet d'avis permettant leur règlement. Le CNVF peut être consulté sur plusieurs éléments : - l'identification des possibilités de changement d'affectation de biens immobiliers détenus par les établissements publics ferroviaires au regard de leur utilité pour la poursuite ou le développement des missions de service public ferroviaire, - les éléments pris en compte dans l'estimation de l'indemnité de reconstitution ferroviaire concernant les installations présentes sur les terrains utiles aux missions de service public ferroviaire et dont la cession est envisagée, - le programme immobilier ou d'aménagement proposé sur les terrains ferroviaires dont la cession est envisagée, élaboré le cas échéant en concertation avec les collectivités territoriales, et la prise en compte dans ce projet des objectifs de l'État en matière d'aménagement durable, de réalisation de logements et de préservation des intérêts patrimoniaux des établissements publics ferroviaires, - l'estimation de la valeur vénale des biens ferroviaires dont la cession est envisagée. CNVF mode d'emploi Le Conseil peut être consulté pour tout projet de mutation de biens immobiliers détenus par les établissements publics ferroviaires. Il peut être saisi par les établissements ferroviaires, par les administrations de l'État concernées au niveau national comme au niveau local, les établissements publics fonciers d'État, les établissements publics d'aménagement dans leur secteur de compétence, ainsi que, sous couvert, des préfets, par les collectivités ou les aménageurs impliqués. Le dossier constitué pour la saisine du Conseil doit comprendre : une lettre de saisine circonstanciée, ainsi que tous les éléments permettant une bonne compréhension du projet (exposé, plans, échange de correspondances...). Préalablement à son examen, le CNVF instruit le dossier en recueillant le point de vue des parties et celui du préfet. Le Conseil se réunit à fréquence régulière en séance plénière et des réunions restreintes de travail peuvent avoir lieu à tout moment. Le CNVF émet ensuite un avis, transmis au ministre d'État et aux émetteurs de la saisine pour les suites à donner, visant à faciliter et à accélérer le déroulement des cessions, et à concilier les différents enjeux. La saisine du CNVF ne se substitue pas aux relations naturelles que les établissements ferroviaires entretiennent avec les collectivités territoriales. Ce n'est qu'en cas de difficulté avérée, que la collectivité locale saisit le Conseil, sous couvert du préfet.