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Intercommunalité

LA RÉDACTION, LE 11 OCTOBRE 2010
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Aux termes du VI de l'article L. 5216-5 du CGCT (dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et applicable à la date des délibérations litigieuses), la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés d'agglomération de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. En l'espèce, le financement, non des charges de fonctionnement des équipements utilisés dans le cadre d'un festival de jazz, mais de l'organisation même de ce festival par l'association organisatrice, n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, alors même qu'une telle manifestation présenterait une utilité dépassant l'intérêt communal.


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