L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Jusqu'alors, le recours à l'intérim était pratiqué dans certains secteurs de l'administration, pour des raisons liées à la continuité du service, sans que le cadre juridique de ce recours soit clairement défini. Une jurisprudence l'autorisait en cas de « circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, qui rendent impossible le recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration » (CE, Ass., 18 janvier 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin, n° 07636). Il s'agit, désormais, de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d'un agent non titulaire. Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet pas en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le recours à l'intérim ne peut constituer qu'une solution ponctuelle motivée par des nécessités liées à la continuité du service public, rappelle une circulaire du 3 août 2010. Le texte précise le champ d'application des nouvelles dispositions, les cas de recours à l'intérim, les modalités de sélection de l'entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l'entreprise de travail temporaire ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l'administration.