Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes. Une instruction du 6 août 2010 du ministère du Budget a pour objet de préciser la portée de ce devoir d'alerte pour les activités professionnelles liées à la gestion comptable des collectivités territoriales (communes, départements, régions), de leurs établissements publics (établissements publics de coopération intercommunale, offices publics de l'habitat...) et des autres organismes du secteur public local (établissements publics de santé, groupements d'intérêt public...).