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TERRITOIRES

Visites de contrôle des meublés de tourisme

LA RÉDACTION, LE 24 JANVIER 2011
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Un décret du 20 décembre 2010 modifie la date d'entrée en vigueur de l'obligation, pour les organismes réputés accrédités, d'effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a en effet réformé le dispositif de contrôle de l'ensemble des hébergements touristiques en confiant la réalisation des visites à des organismes accrédités. A titre dérogatoire, elle a conservé, pour les meublés de tourisme, le dispositif de contrôle en vigueur précédemment. Les organismes professionnels qui étaient titulaires, lors de sa promulgation, d'un agrément pour effectuer les visites de contrôle sont réputés accrédités. Ils devront toutefois effectuer les visites de contrôle selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification. L'entrée en vigueur de cette obligation, initialement prévue le 1er janvier 2011, est reportée au 1er avril 2011.


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