Le cadre juridique permettant aux maires de créer des traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les services de police municipale (sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une autorisation spécifique pour chaque traitement) repose sur un arrêté du 14 avril 2009. Une circulaire le 15 décembre 2010 rappelle l'état de cette réglementation. L'arrêté de 2009 détermine quelles catégories de communes peuvent créer ce type de fichiers, les finalités poursuivies, les catégories de données et d'informations pouvant être recueillies ainsi que la durée de leur conservation. En outre, la mise en oeuvre par les communes de ce type de traitements demeure subordonnée à l'envoi préalable d'un engagement de conformité aux prescriptions de l'arrêté de 2009.