Une loi du 5 janvier 2011 porte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, ce «texte-catalogue» transpose plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées (dont les géomètres-experts), notamment en habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. Lors de l'examen de ce texte, les parlementaires ont été conduits à veiller à la coordination normative avec les dispositions figurant dans deux autres»véhicules législatifs» : la proposition de loi Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. L'article 1er de la loi du 5 janvier a précisément pour objet la ratification de cette ordonnance du 21 octobre 2010, venue transposer en droit français quatre directives communautaires, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux. Le troisième titre de la loi, consacré aux transports, comprend dix articles qui abordent la question des infrastructures routières, des droits des voyageurs ferroviaires, ainsi que celle du transport aérien et de la sécurité maritime. Le dernier titre de la loi, introduit par le Sénat, se compose de deux articles qui modifient les dispositions de la loi Grenelle 2, dans le domaine de l'urbanisme. L'article 19 rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d'occupation des sols dans des zones protégées pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. L'article 20 accroît quant à lui la période transitoire dont bénéficient les communes et EPCI pour mettre en conformité les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les règles fixées par la loi Grenelle 2. La commission mixte paritaire a finalement adopté la version établie par les députés lors de l'examen en séance publique, le 20 décembre dernier. Les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l'application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.