Par un arrêt en date du 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux / Commune d'Olivet (n° 271737), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets. Le juge administratif a estimé que les contrats conclus dans ces domaines avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l'examen du directeur départemental des Finances publiques (DDFIP). Plus de 250 contrats passés avec des organismes publics locaux seraient concernés par cette jurisprudence administrative - selon les délégataires, ce nombre est d'environ 500 dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (en distinguant les contrats eau des contrats assainissement). Une instruction du 7 décembre 2010 rappelle le cadre juridique applicable, précise la procédure d'avis du DDFIP sur la durée de ces délégations de service public et le sort des contrats en cours au 2 février 2015. Elle précise également le cadre des échanges d'information avec les services préfectoraux.