En application des articles L. 302-9 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les communes soumises aux obligations de réalisation de logements sociaux sont tenues d'établir, tous les trois ans, un bilan portant sur le respect des engagements pris en application de l'article L. 302-8. La troisième période triennale s'étant achevée à la fin de l'année 2010, il appartient aux préfets d'organiser l'élaboration du bilan triennal pour chacune des communes concernées et, le cas échéant, prononcer la carence, réunir les commissions départementales et garantir la mise en oeuvre de programmes de construction sur les communes n'atteignant pas leur objectif conformément aux articles L. 302-8 et suivants du CCH (seuil de 20 % de logements sociaux). Une circulaire du 8 février 2011 précise les modalités d'établissement du bilan triennal pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ainsi que les critères et indicateurs dont disposent les préfets pour apprécier la situation des communes lors de la procédure de constat de carence. Elle rappelle également les conséquences de la carence ainsi que le rôle des commissions départementales et nationale.