Prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, une ordonnance du 9 mai 2011 codifie, à droit constant, les textes relatifs à l'énergie, d'une part, et transpose en droit français le «troisième paquet énergie» adopté sous présidence française de l'Union européenne, d'autre part. Une première habilitation à créer par ordonnance la partie législative du Code de l'énergie avait été donnée au gouvernement par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, rappelle le rapport de présentation. Toutefois, ce projet n'ayant pas abouti dans les délais requis, une seconde habilitation a été accordée par la loi du 12 mai 2009. Ce dernier texte a lui-même été modifié par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite Nome), de manière à ce que la date limite de codification par voie d'ordonnance soit prorogée de six mois et ainsi portée au 12 mai 2011. L'habilitation autorise également le gouvernement à compléter le Code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, non reprises dans le Code de l'énergie. La démarche de codification privilégie « un plan en grande partie vertical, traitant chaque énergie et chaque secteur correspondant », précise le rapport de présentation. L'option retenue vise à traduire « l'ouverture des marchés à la concurrence et l'importance des missions de service public qui demeurent un axe fondamental de la politique énergétique nationale », ajoute le rapport. Le livre Ier, consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie, rappelle au préalable les principes essentiels en matière de politique énergétique et renvoie pour le reste à la loi du 13 juillet 2005 et à la loi Grenelle 1. Y sont présentés les principes régissant les secteurs de l'énergie (titre Ier) et les obligations de service public et de protection des consommateurs (titre II). Les titres III et IV concernent respectivement les missions et l'organisation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le rôle de l'Etat en matière de politique énergétique. Le titre V contient les dispositions particulières à Mayotte et aux départements d'outre-mer. Le livre II, consacré aux mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables, comprend de nombreux renvois à d'autres codes s'agissant notamment de la performance énergétique dans l'habitat (titre III). Il reprend également le mécanisme des certificats d'économie d'énergie (titre II). Le livre III, relatif à l'électricité, comprend un titre Ier consacré à la production d'électricité, « y compris les procédures mises en place en vue de favoriser certaines productions comme l'obligation d'achat au bénéfice des producteurs d'énergie renouvelable », relève le rapport de présentation. Le titre II traite quant à lui du transport et de la distribution d'électricité (autorités concédantes ou organisatrices, missions des gestionnaires de réseaux etc.), et notamment des ouvrages de transport et de distribution, de leur déclaration d'utilité publique qui permet l'établissement de servitudes et du contrôle de leur exploitation (le livre IV du Code constitue le pendant pour le gaz). Le titre III, relatif à la commercialisation de l'électricité, rappelle le principe du libre choix par tout client de son fournisseur d'électricité. Ce titre accueille également les dispositions de la loi Nome, s'agissant en particulier de la sécurité d'approvisionnement et de l'accès régulé à l'électricité de base. Y apparaissent clairement les différents types de tarifs existants (tarifs réglementés, tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, prix d'accès régulés à la base). Les trois titres suivants traitent respectivement du raccordement aux réseaux (y compris les tarifs d'utilisation des réseaux), de l'utilisation de l'électricité et des dispositions particulières à Mayotte. Le livre IV comprend les dispositions relatives au gaz. Pour la recherche et l'exploitation des gîtes contenant du gaz naturel, il renvoi au Code minier. Les titres II et III concernent respectivement le stockage et le transport et la distribution de gaz naturel. Le titre IV, relatif à la commercialisation, présente une structure identique à celle retenue pour l'électricité. A noter, un chapitre spécifique organise la vente du biogaz et accueille des dispositions de la loi Grenelle 2. Le titre V est consacré à l'accès et au raccordement aux réseaux et aux installations. Le livre V, consacré à l'utilisation de l'énergie hydraulique, reprend pour l'essentiel les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Le titre II, relatif aux installations concédées, précise l'existence d'une énergie «réservée» due par le concessionnaire au bénéfice d'un certain nombre d'organismes et personnes publiques (départements, communes, établissements publics...), ainsi que l'existence de redevances proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis. Les installations hydrauliques autorisées demeurent quant à elles régies par les dispositions du Code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du Code de l'énergie comprises dans le livre V. Le livre VI contient les dispositions relatives au pétrole. Enfin, le livre VII est relatif aux réseaux de chaleur et de froid. La partie législative du Code de l'énergie intègre les dispositions de transposition des directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, qui constituent la troisième étape d'ouverture des marchés énergétiques européens, débutée en 1996. L'ordonnance transpose l'option dite «ITO» destinée, sur le modèle français du réseau de transport d'électricité RTE, à renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport sous le contrôle du régulateur. Les trois groupes énergétiques français (EDF, GDF Suez et Total) conservent la faculté d'intervenir sur l'intégralité de la chaîne énergétique (production, transport, distribution et fourniture d'énergie). Toutefois, les statuts des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel connaissent d'importantes évolutions, notamment au travers de la procédure de certification conduite par la CRE (au plus tard le 3 mars 2012). Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport s'accompagne en effet d'un accroissement des compétences des autorités nationales de régulation à leur égard. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juin 2011.