Pris en application de l'article L. 1611-7 du CGCT (modifié par l'article 47 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie), un décret du 10 mai 2011 précise les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit également les conditions d'exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités que les organismes mandataires soient ou non dotés d'un comptable public.