Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. En l'espèce, la commune ne pouvait légalement appliquer le tarif des droits de voirie de la commune, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal, pour une occupation du domaine public pour travaux, dès lors que la portion de terrain occupée par la société privée n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels.