Le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a en effet été publié au Journal officiel du 26 août dernier (voir décryptage p. 48). Il introduit notamment, dans le Code des marchés publics (CMP), les contrats de performance énergétique et offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime également l'obligation de lier variante et offre de base. A côté de ces nouveautés, il comporte plusieurs mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Cette parution est accompagnée d'un premier arrêté d'application en date du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du CMP et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence demeure inchangé. En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus de l'utiliser pour les marchés inférieurs à 90.000 €s HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Deux arrêtés en date du 21 juillet 2011 relatifs au recensement des marchés publics sont par ailleurs parus. Le premier concerne la liste annuelle que doivent établir les pouvoirs adjudicateurs (art. 133 du CMP), le second les transmissions d'information à l'Observatoire économique de l'achat public (art. 131). A signaler également la parution du règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Ce règlement est entré en vigueur le 16 septembre 2011. Il modifie les formulaires établis par le règlement (CE) n°1564/2005, désormais abrogé. Il crée par ailleurs quatre nouveaux formulaires standard conçus spécifiquement pour les marchés de défense ou de sécurité soumis à la troisième partie du Code, introduite par le décret 2011-1104 du 14 septembre 2011. Ce dernier texte modifie à la marge la première partie du Code (art. 53 et 114). A noter, les seuils des directives communautaires sur les marchés publics (directive 2001/17/CE, 2004/18/CE et 299/81/CE) seront modifiés à compter du 1er janvier 2012.