Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Le Conseil a jugé conforme l'article 20, applicable aux résidences de tourisme et qui renvoie à un décret le soin de fixer les exigences relatives à l'obligation d'accessibilité des bâtiments neufs à usage d'habitation. Pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas en revanche le pouvoir réglementaire à fixer, comme à l'article 20, les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter. Le législateur a confié au pouvoir règlementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation. Pour le Conseil, le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.