Un décret du 29 août 2011 soumet à une procédure d'évaluation environnementale les chartes des parcs nationaux, mettant ainsi le régime juridique des chartes en conformité avec la directive communautaire 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il appartient au groupement d'intérêt public (GIP), qui élabore le projet de charte en concertation avec les collectivités et leurs groupements, de procéder à son évaluation environnementale. Il transmet ainsi pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il joint par ailleurs le rapport environnemental au projet adressé aux collectivités ntéressées et à leurs groupements concernés. Le rapport environnemental est ainsi finalement inséré au stade de la consultation des collectivités intéressées. Il est par ailleurs inséré, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, dans le dossier d'enquête publique. La procédure d'évaluation environnementale a vocation à s'appliquer à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. S'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités ne sera toutefois applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012.