Un arrêté du 18 août 2011 rend officiellement les policiers municipaux (via la police et la gendarmerie) destinataires des données du fichier des véhicules volés (FVV) « dans la limite du besoin d'en connaître », c'est-à-dire dans le strict cadre de leurs fonctions, comme les mises en fourrière. « Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé », prévoit en effet le Code de la route. Dans une circulaire du 20 juillet 2011, le ministère de l'Intérieur vient par ailleurs de rappeler que les missions de maintien de l'ordre sont formellement interdites aux policiers municipaux. Cette interdiction doit figurer dans la convention conclue entre le maire et le préfet, laquelle est obligatoire pour les polices municipales de plus de cinq agents. Il s'agit d'éviter d'engager la responsabilité de la commune ou du maire, insiste la circulaire.