Une circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités doivent établir le rapport au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ce rapport doit être présenté au plus tard le 30 juin 2012. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.