Dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire n'ayant pas atteint l'objectif de 20% de logements sociaux prévu par la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU), le Code de l'urbanisme a prévu le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet. Une circulaire précise le champ d'application, la durée et les modalités du transfert de l'exercice du droit de préemption ainsi que les conditions de délégation de ce droit à un établissement public foncier d'Etat, à une société d'économie mixte ou à un organisme HLM et le recours possible à une convention prévue à l'article L. 302-9-1.