Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques Un décret adapte les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à divers textes législatifs (loi Grenelle 2 et loi Warsmann) ainsi qu'aux exigences communautaires, en particulier les directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs. Le texte a pour principal objet d'introduire une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les producteurs de ces équipements. Le texte précise également les nouvelles modalités de gestion des DEEE professionnels. Les producteurs peuvent désormais s'acquitter de leurs obligations d'enlèvement et de traitement des DEEE professionnels par le biais d'éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation.