Circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune Conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. Si la décision d'ester en justice relève en principe du conseil municipal, celui-ci dispose de la possibilité de déléguer cette fonction au maire. Une circulaire explicite les conditions dans lesquelles le maire peut ainsi subdéléguer cette capacité à ester en justice au nom de la commune.