Indice de prix des dépenses communales
Entre 1999 et 2011, l'indice de prix des dépenses communales évolue en moyenne de 2,4 % par an contre 1,6 % pour l'inflation hors tabac, soit un écart de 0,8 point.
Sur la période plus récente, cet écart a eu tendance à se réduire. Sur le 1er semestre 2012, les évolutions des deux indices s'avèrent similaires avec une hausse de 1,4 % sur un an.
Ce ralentissement de l'évolution de l'indice sur le début de l'année 2012 résulte notamment du gel du point d'indice de la Fonction publique depuis mi-2010, de taux d'intérêt à la baisse et d'une accélération de la croissance du coût des matières premières.
Droit au logement opposable
Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi Dalo), le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable a présenté son sixième rapport au président de la République, au Premier ministre et au Parlement. On y trouve, par exemple, les principaux chiffres du Dalo.
7 000 recours par mois
L'Ile-de-France représente 59 % des recours.
85% 5 En province, 7 départements ont plus de 100 recours par mois (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Var, Nord, Rhône, Alpes-Maritimes, Hérault). 14 départements ont entre 30 et 100 recours par mois ; 21 ont entre 10 et 29 recours ; 51 départements ont moins de 10 recours par mois.
88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un hébergement.
La part des recours hébergement est en diminution.
32 % des recours émanent de personnes isolées, 34 % de familles monoparentales, 6 % de couples sans enfant et 27 % de couples avec enfants.
7 % des requérants sont relogés avant la commission et 37 % font l'objet d'une décision favorable. Le taux de décisions de rejet est en augmentation (55 %).