Circulaire du 25 mars 2013 relative à la mise en œuvre de l'article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2012 par les collectivités territoriales et leurs groupements Une circulaire rappelle les conditions d'élaboration des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2012. Pour rappel, ce recensement constitue une obligation pour chaque Etat membre définie notamment par le règlement de la Commission européenne du 21 avril 2004 et une obligation légale pour les régions en application de l'article L. 1511-1 du CGCT. Pour la réalisation de ce bilan, il convient de se reporter à la circulaire du 12 février 2009 dont les préconisations sont toujours applicables. Des éléments spécifiques doivent être fournis s'agissant des aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), ainsi que pour les aides en faveur de l'environnement.