Le 15 avril, le gouvernement a présenté, en conseil des ministres, une ordonnance réduisant les allongements de délais dans les domaines de l’aménagement, du BTP et de l’immobilier afin de faciliter la continuité des activités.

Cette nouvelle ordonnance vient modifier certains aspects d’une précédente ordonnance datant du 25 mars dernier. Plus particulièrement, elle lève les freins concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Ces mises à jour, intervenant en pleine crise sanitaire, ont pour objectif de permettre une continuité et une reprise de l’activité dans l’immobilier et le BTP, des secteurs qui représentent près de 11 % du PIB et s’avèrent donc indispensables à l’économie nationale.

Réduction de la suspension des délais d’instruction

Concrètement, alors que l’ordonnance du 25 mars prévoyait de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire ou encore de bloquer l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés, le gouvernement a souhaité, cette fois-ci, accélérer la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanismes délivrées, afin de faciliter le lancement de nouveaux chantiers.

Ainsi, avec la nouvelle ordonnance, les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par celle du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. En d’autres termes, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire, pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars. Ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

Cette disposition permet d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction qui aurait pu constituer un frein important à la relance de l’économie. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire.

Par conséquent, les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Ces dispositions permettent de donner une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets quant au lancement de leur opération alors même que, dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, les recours pourront s’exercer dans les conditions normales.

Les pénalités de retard reportées

Par ailleurs, pour tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période, l’ordonnance vient adapter les relations contractuelles. Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois.

Cette disposition entend donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs pour leur permettre de réorganiser leur activité et reprendre l’exécution de leurs contrats dans les meilleurs délais. Toute la chaîne de l’acte de construire est concernée : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiment et de travaux publics, fournisseurs de matériaux et équipements.