Décret de droit de dérogation des préfets : quatre ONG déposent un recours

Les quatre ONG, les Amis de la Terre, Notre affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane, déposent un recours devant le Conseil d’Etat, pour obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020.

Le décret du 8 avril 2020 « généralise le droit des préfet à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale », alertent les ONG les Amis de la Terre, Notre affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane. Elles viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat, afin d’obtenir l’annulation de ce décret, adopté en période de confinement, « qui permet aux préfets de contourner les normes existantes  pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions ».

En décembre 2017, une expérimentation avait été menée dans certains départements et régions : « Au moins 183 arrêtés dérogatoires avaient alors été adoptés, parmi lesquels de nombreux cas inquiétants : cette période d'expérimentation a notamment permis l'installation d'une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l'Yonne, ou encore à la construction d'une digue et d'un parc d'éoliennes en Vendée en passant outre l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental », rappellent les associations.

Le principe d'égalité devant la loi remis en cause

Louis Cofflard, membre du conseil fédéral des Amis de la Terre France et avocat du recours déposé, estime que « ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement. »

L’association Maiouri Nature Guyane s’inquiète en particulier compte tenu de la pression exercée par les compagnies minières sur les administrations pour obtenir de nouveaux permis. Par ailleurs, les associations remarquent que « les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi ».