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Tout savoir sur : l’urbanisme commercial

Par Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas du cabinet Letang Avocats.. Publié le 14 mars 2023.
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Tout savoir sur : l’urbanisme commercial
Stéphanie Encinas et Gwenaël Le Fouler du cabinet Letang Avocats. Crédit : Letang Avocats
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Plus d’un an après la loi Climat et résilience, le décret d’application relatif à l’urbanisme commercial vient de paraître. Décryptage avec Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas du cabinet Letang Avocats.

1. Qui est concerné par ce décret ?

Le décret du 13 octobre 2022 concerne tous les propriétaires de terrains souhaitant y implanter des activités commerciales de plus de 1 000 m² de surface de vente ou étendre une activité commerciale de plus de 1 000 m² ou devant l’atteindre après extension. Curieusement, les Drive ne sont...
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Article publié dans Environnement Magazine n° 1802.
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