Plus d’un an après la loi Climat et résilience, le décret d’application relatif à l’urbanisme commercial vient de paraître. Décryptage avec Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas du cabinet Letang Avocats.

1. Qui est concerné par ce décret ?

Le décret du 13 octobre 2022 concerne tous les propriétaires de terrains souhaitant y implanter des activités commerciales de plus de 1 000 m² de surface de vente ou étendre une activité commerciale de plus de 1 000 m² ou devant l’atteindre après extension. Curieusement, les Drive ne sont...