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TERRITOIRES

Catastrophes naturelles : modification des conditions d’indemnisation

PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
LA RÉDACTION
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Catastrophes naturelles : modification des conditions d’indemnisation
Inondation à Saint Léonard de Noblat (Limousin) / Crédits : Stephane Duchateau, Adobestock
Le gouvernement a assoupli les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresses et renforce les mesures de prévention.

Les nouveaux textes (un décret du 6 février et une circulaire du 6 mai 2024) modifient les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles afin « de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène », souligne un communiqué de presse du ministère de la Transition écologique.

Concrètement, le gouvernement assouplit les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1er janvier 2024, avec :
 
1)       Une révision des critères quantitatifs permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse, afin de mieux prendre en compte l’évolution de la nature des sécheresses.
2)      Une possibilité de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années ;
3)      Une possibilité d’intégrer la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandée une reconnaissance Cat Nat est prise en compte afin de limiter les effets de bord des critères. Concrètement, une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères.
 
Afin de rendre les textes plus accessibles et compréhensibles, le gouvernement publie une circulaire unique, actualisée, consolidant et regroupant l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps.
 
Améliorer la prévention

 
Le décret renforce la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d’affecter l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation des travaux de réparation de leur habitation. A une exception près : le décret prévoit que cette obligation ne s’applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre.
 
L’information des citoyens en tant que futurs acquéreurs est également renforcée : le texte impose une obligation d’information, en cas de vente du bien assuré ayant subi des désordres indemnisés ou indemnisables. Cette information doit être jointe à l’état des risques annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier.
 
En outre, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement.
 
Enfin, un décret est actuellement en préparation pour mieux encadrer l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse. Ces dispositions, qui entreront en vigueur d’ici le 1er janvier 2025, visent en particulier à encadrer les activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, de délais de réalisation mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d’expertise.
 
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