Un décret publié le 23 décembre dernier introduit des critères de qualité environnementale des bâtiments publics qui devront être exemplaires en matière de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable par le bâtiment et de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les phases de construction et d'exploitation. Pris en application de la loi de transition énergétique, le texte vient ainsi préciser les notions charnières de "bâtiment à énergie positive" et à "haute performance environnementale" destinées à encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, et ce "chaque fois que possible". Son entrée en vigueur est toutefois suspendue à la publication ultérieure d'un arrêté. Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra viser l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable (pour tous les usages énergétiques du bâtiment) et sa production d'énergie renouvelable ou de récupération injectée dans le réseau (y compris par les espaces attenants à la construction), dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté. Ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction neuve. Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi les suivants : valorisation de déchets de chantier ; réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés ; qualité de l'air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils et qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation. Les différents seuils en seront fixés par la voie d'un arrêté. Ces bâtiments bas carbone devront par ailleurs satisfaire l'exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie selon un seuil également fixé par arrêté. D'autres exigences initialement envisagées (réduction des consommations d'eau et des rejets d'eaux pluviales par exemple) ont en revanche disparu du texte final.Philie Marcangelo-Leos