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Droit à l'eau

Le Parlement européen appelle la Commission à agir sur le droit à l'eau

le 10/09/2015

Mardi, les députés européens se sont prononcés pour que la Commission européenne donne enfin de réelles suites à l'Initiative citoyenne européenne (ICE) « Right2water » qui a mobilisé deux millions de citoyens européens pour la reconnaissance d'un droit humain universel à l'eau.

Le Parlement européen appelle la Commission à agir sur le droit à l'eau

« Right2water », la toute première initiative citoyenne européenne (ICE) qui, l'an dernier, demandait à la Commission d'agir pour que l'eau soit reconnue comme un bien public un droit humain universel, avait, pour beaucoup, été un coup d'épée dans l'eau malgré ses deux millions de signatures. Elle a repris de la vigueur, mardi 8 septembre à Strasbourg, en trouvant son écho au sein du Parlement européen.
À une courte majorité (363 voix pour, 96 contre et 261 abstentions), les eurodéputés ont appelé la Commission européenne à agir pour donner suite à la requête des citoyens et à l'audition organisée au Parlement en février 2014. Selon eux, la réponse de la Commission « manque d'ambition et ne répond pas aux demandes concrètes des organisateurs » de l'ICE.

Risque de perte de crédibilité auprès des citoyens

La Commission s'était en effet contentée de lancer une consultation en vue d'une éventuelle révision de la législation sur la qualité de l'eau potable (directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) et, ce faisant, de réitérer des engagements déjà pris. Les députés ont prévenu que « si la Commission néglige des ICE couronnées de succès, l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens. » L'ICE  permet, en effet, à des citoyens de demander à la Commission de légiférer dans des domaines de sa compétence s'ils peuvent récolter au minimum un million de signatures dans au moins 7 pays de l'UE.

Exclusion de la future directive sur les concessions et des accords commerciaux

Afin de reconnaître que l'accès à l'eau à un prix abordable est un droit humain fondamental, ils attendent de la Commission qu'elle présente des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive cadre sur l'eau. Le Parlement estime que la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions lors de toute future révision de cette législation. « La propriété et la gestion des services liés à l'eau sont des questions importantes pour les citoyens et ne doivent pas être ignorées. Il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l'eau comme un droit humain et une exigence juridique dans l'ensemble de l'UE. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau », a déclaré le rapporteur Lynn Boylan. Le Parlement estime que ce secteur doit aussi rester en dehors des accords commerciaux que l'Union européenne peut négocier.



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