Par E.G, le 2 novembre 2017
La proposition de loi adopté en octobre dernier, tend à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable, dont la procédure de déclaration des indicateurs de performance.
Fin octobre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi « tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable ». Cette proposition de loi faite par Bernard Delcros (sénateur de l’Union centriste du Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord) dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Soumise le 1er août dernier au Sénat, cette proposition entre dans le cadre de la charte de partenariat signée entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), signée en juin 2016. « Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue », est-il expliqué sur le site du Sénat. En effet, le premier article « assoit la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’usage ‘alimentation en eau potable’, sur les indicateurs de performance de l’année n-2 ». Autrement dit, cette loi décale cette déclaration d’un an, au 1er avril de la seconde année suivant le constat des indicateurs, qui peuvent provoquer l’application d’une majoration.
Par ailleurs, le second article prévoit le pré-remplissage de la déclaration des agences de l’eau « avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ». Les collectivités auront donc déjà pré-renseigné ces indicateurs de performance. Afin de sécuriser » la transition entre les deux textes, l’application de la majoration sera suspendue pendant deux ans. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue pour le 1er janvier 2020.
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