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Linky et données de consommation : Direct Energie mis en demeure par la Cnil

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Linky et données de consommation : Direct Energie mis en demeure par la Cnil
Par E.G, le 27 mars 2018
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’annoncer la mise en demeure de Direct Energie pour l’absence de consentement des usagers quant à la collecte des données personnelles de consommation via les compteurs Linky.

Ce mardi 27 mars, la Cnil a annoncé mettre en demeure Direct Energie, en raison « d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky ». D’après la Cnil, « le consentement au traitement de données personnelles [n’est pas] libre, éclairé et spécifique », peut-on lire dans un communiqué. De fait, les conditions ne sont pas conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

En effet, le déploiement des compteurs communicants Linky implique, après obtention du consentement de l’usager, une transmission des données de consommation journalière et à la demi-heure. La Cnil remarque que l’accord des clients est demandé simultanément sur deux points : la mise en service du compteur Linky, et la collecte des données de consommation horaires, « qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste », est-il précisé dans le communiqué. « Or, l’installation d’un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation », souligne la Cnil. « Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire », est-il ajouté.

Mais le manquement a également été constaté par la Cnil au niveau de la collecte des données de consommation quotidiennes : Direct Energie informe ses clients de cette collecte, mais ne leur demande pas leur accord préalable. Le fournisseur d’énergie est donc sommé de se conformer à la loi dans un délai de trois mois, sous peine de se voir sanctionné.

Pour rappel, huit millions de compteurs communicants Linky sont d’ores-et-déjà installés. 90% des nouveaux compteurs devraient être déployés d’ici 2021. En 2024, 100% des compteurs électriques français seront remplacés par des compteurs Linky.
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