Quel est l'objet de ce texte ?Ce décret « relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes » décline les nouveautés introduites par l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la démocratisation du dialogue environnemental.Au-delà des modifications qui concernent la Commission nationale du débat public (CNDP) qui gère les projets les plus importants en termes de budget, ce décret élargit surtout à de nombreux projets, programmes et plans (dès 10 millions de deniers publics investis) la possibilité du recours à une concertation préalable. Quelles avancées apporte-t-il ?Cette nouvelle procédure de concertation volontaire dite « préalable » présente un double intérêt. D’une part, elle ouvre un espace de dialogue en amont et devrait de ce fait permettre d’aborder le problème à régler de façon plus large, au moment où les marges de manœuvres sont les plus importantes. D’autre part, elle peut être mise en place à l’initiative du maître d’ouvrage. Ce denier peut alors en fixer librement les modalités, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 121-16 du code de l'environnement.Le texte ouvre également un droit d’initiative aux citoyens, collectivités ou associations. Elles  peuvent réclamer une concertation préalable si le porteur de projet ne l’a pas mise en place d’emblée. Si le  préfet valide cette demande, la concertation est alors menée sous la houlette d’un garant désigné par la CNDP. Les porteurs de projets, en décidant de déclencher une concertation préalable, peuvent ainsi revendiquer un nouvel état d’esprit : « dialoguer puis décider » plutôt que de « décider puis convaincre ». De leur côté, les citoyens peuvent solliciter et obtenir une garantie de concertation bien menée lorsque le porteur essaie de l’éviter. Notons que certains champs restent exclus de l’application de ce décret comme les projets et documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de l'article L103-2 du code de l'urbanisme ou des plans comme les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage)… Cet élargissement devrait cependant amener de nombreux porteurs de projets, à des échelles beaucoup plus locales qu’aujourd’hui, à initier des démarches de concertation.Quelles sont les limites de ce décret ?Malgré un cadre intéressant, les modalités mises en œuvre peuvent rester inadaptées. La concertation est encore trop souvent réduite à la seule forme d’une réunion publique d’information lors de laquelle les personnes sont invitées à s’exprimer sur le projet. Or, ce type de modalité ne permet pas à tous de s’exprimer, et encore moins d’élaborer à plusieurs des réflexions, des scénarios, des propositions, ce qui constitue le cœur de la concertation. La dématérialisation, également prônée par le décret, si elle permet une amélioration de la diffusion de l’information et ouvre la possibilité d’un recueil d’avis individuels, ne s’inscrit pas non plus dans une réelle démarche de consultation ou de concertation. En effet celles-ci devraient aller au-delà du recueil d’un avis non étayé et proposer aux personnes d’élaborer une vision à travers des recherches, des rencontres et des confrontations avec d’autres. Former les pilotes des concertations, une nécessité ?Le décret renforce cette nécessité en faisant de la formation une des conditions de recrutement des garants mobilisés par la CNDP. Permettre à chacun de contribuer à une réflexion collective, aider les personnes à passer d’une position sur un sujet à l’expression des besoins à prendre en compte dans la construction d’un projet gagnant-gagnant, comprendre le problème avant d’aborder la solution, etc., sont autant d’éléments de méthode indispensables à l’animation d’une concertation opérante. Sans parler des compétences nécessaires à leur conception : savoir adapter un dispositif au contexte, identifier les porteurs d’intérêts concernés par le sujet/projet, élaborer les instances pertinentes et leur complémentarité ou encore les modalités de circulation de l’information dans le dispositif...