Rappelons que l'ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 qui modifie en profondeur le régime des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre. L'arrêté du 11 septembre 2007 vient donc compléter ce nouveau dispositif et entre en vigueur à la même date. Il est important de préciser que ce texte fixe les nouveaux modèles de formulaires suivants : demande de certificat d'urbanisme ; déclaration préalable ; demande de permis de construire (et de modification et de transfert) ; demande de permis d'aménager (et de modification et de transfert) ; demande de permis de démolir et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ces nouveaux modèles figurent en annexes de l'arrêté. Les dispositions relatives à l'assiette et à la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait générateur sont précisées. Le contenu précis du certificat d'urbanisme est détaillé dans les nouveaux articles A 410-3 à A 410-5 du Code de l'urbanisme. De même, le contenu précis et la procédure de l'arrêté statuant de manière expresse sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable figurent aux articles A 424-2 à A 424-14 de ce code. En ce qui concerne les dispositions transitoires, les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. Le nouveau formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.