En France, la législation française n’imposait en effet jusqu’à présent qu’une déclaration des cultures à l’échelle du canton. La CJE s’est prononcée pour une localisation plus précise du lieu de dissémination par les Etats membres et contre une "réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi" s’opposant à la communication des informations au public. Une décision dont se félicite Arnaud Gossement, le porte parole de France Nature Environnement, "Le juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d’Achille de la stratégie des firmes OGM: l’opacité".ADSite de la cour de justice, affaire 552-07