Question écrite n° 05206 de M. Jean Louis Masson, Réponse du ministère de l'Intérieur, JO Sénat, 11 avril 2013, p. 1190 Le propriétaire d'un immeuble peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue sur celui-ci ? La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du Cgct (articles R. 2512-6 à R. 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).