Lorsque l'implantation de dispositifs publicitaires n'est pas soumise à autorisation mais seulement à déclaration préalable, les dispositions de l'article L. 581-6 du Code de l'environnement ne permettent pas au maire de s'opposer à ces déclarations préalables. Il peut seulement mettre en demeure la société déclarante de modifier les dispositifs publicitaires en cause ou de les déposer. Ainsi les arrêtés d'un maire ayant “refusé” les déclarations préalables d'une société, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne le permettait, sont dépourvus de base légale et doivent pour ce motif être annulés.