Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?

La baisse du chiffre d'affaires d'une société suite à des travaux de voirie ne peut être indemnisée qu'en cas de dommage anormal et spécial

LA RÉDACTION, LE 1er SEPTEMBRE 2013
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d'aménagement ou d'entretien de cette voie n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation que s'il présente un caractère anormal et spécial. L'agence de voyages requérante a été créée antérieurement à l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux du tramway de Reims.  Elle ignorait donc les inconvénients que ces travaux pouvaient présenter pour la bonne marche de son commerce. Toutefois, si les travaux de voirie en cause ont rendu plus difficiles les conditions d'accès à l'établissement en question, cet accès est demeuré possible durant la durée des travaux. Les gênes subies par la société dans l'exploitation de son commerce n'ont donc pas excédé les sujétions normales que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter dans l'intérêt de la voirie. La transformation de l'avenue de Laon en voie à sens unique, alors qu'il s'agissait d'une avenue comportant quatre voies à double sens, avec stationnement de chaque côté, le détournement des flux de circulation vers d'autres voies, les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements apportés à l'assiette ou à la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. La société requérante n'est donc pas fondée à demander l'indemnisation par la communauté d'agglomération de Reims du préjudice économique tiré de la baisse alléguée de son chiffre d'affaires.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Budget 2027 : France urbaine réclame plus de moyens pour le climat
Budget 2027 : France urbaine réclame plus de moyens pour le climat
Sapeurs-pompiers volontaires : le MEDEF s'engage auprès de ses 240 000 entreprises
Sapeurs-pompiers volontaires : le MEDEF s'engage auprès de ses 240 000 entreprises
Avis d'expert | La transition démographique, angle mort de l'ESG ? 
Avis d'expert | La transition démographique, angle mort de l'ESG ? 
Equans renforce sa stratégie dans l’hydrogène et les e-carburants
Equans renforce sa stratégie dans l’hydrogène et les e-carburants
TOUS LES ARTICLES
Les plus lus