Le recours de l’entreprise américaine concernait des permis délivrés en 2010 puis abrogés en application de la loi de 2011 qui interdit l’utilisation de cette technique d’exploration et d’exploitation. Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs de la société de forage qui contestait notamment que la fracturation hydraulique était autorisée pour la géothermie. Les Sages ont notamment écarté ce grief de la méconnaissance du principe d’égalité en jugeant que « que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit». Ils ont également écarté le grief tiré de la méconnaissance de la  liberté d’entreprendre du fait que « la restriction apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures, ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ». Concernant l’atteinte à la propriété, ils ont considéré qu’un permis de recherche ne saurait être assimilé à un bien faisant l’objet d’un droit de propriété. « Nous sommes confortés par cette décision majeure », a souligné le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin. Unanimement, les ONG qu’il s’agisse de FNE ou de WWF se sont réjouies de cette décision et demandent maintenant que la réforme du Code minier, entamée il y a presque un an, soit enfin débattue par les parlementaires.    Lire la décision du Conseil constitutionnel