L’objectif est clair, les moyens pour y parvenir, beaucoup moins. C’est en résumé ce qui transparaît du référé publié le mercredi 16 octobre 2013 par la Cour des comptes sur les terres agricoles et les conflits d’usages. En effet, l’objectif de réduction de  50 % de la consommation des terres agricoles d’ici 2020, inscrit dans la loi de modernisation agricoles de 2010 n’est pas compatible avec l’objectif, tiède, de freiner l’artificialisation des sols pour atteindre la stabilité d’ici 2025, de la conférence environnementale de 2012. Ensuite, les outils pour mesurer la consommation des terres sont « nombreux », mais « imprécis », et incomplets, puisqu’ils ne tiennent pas compte de la conversion des espaces naturels et forestiers. Même constat au niveau des dispositifs de protection, qui sont nombreux mais peu mobilisés, freinés par l’absence d’opposabilité des dispositifs d’aménagement. Le référé pointe à également – à nouveau – le transfert des pouvoirs d’urbanismes aux intercommunalités afin réduire la « proximité entre les élus et les électeurs, vendeurs de terres agricoles ». Enfin, le texte apporte des suggestions pour modifier dispositif fiscal afin de le rendre plus efficace.ACTéléchargez le référé