Cass. Civ. 3e , 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20237 Le propriétaire de l'immeuble dénommé la Maison Basque a été autorisé en 1926, par la commune de Biarritz, à édifier une passerelle reliant son immeuble à une avenue et surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, puis en 1939, à appuyer l'ouvrage sur le mur de soutènement de l'avenue. La passerelle présentant un péril imminent en raison de sa vétusté, la commune a fait injonction au syndicat des copropriétaires de la Maison Basque, d'exécuter les travaux nécessaires à la sécurité publique. Le syndicat a assigné la commune pour la faire déclarer propriétaire de la passerelle. La commune demande à la Cour de cassation d'annuler cet arrêt. La Cour de cassation confirme l'analyse des juges du second degré qui avaient relevé que le syndicat constitué en 1963 n'avait jamais sollicité ni obtenu une autorisation de surplomb et que l'autorisation d'appui était expirée depuis le 1er janvier 2007 et retenu que « les autorisations d'occupation du domaine public, personnelles et nominatives, étaient incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs et que la simple tolérance par la personne publique de l'occupation postérieure de l'ouvrage construit sur le domaine public n'était pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constituait une autorisation tacite d'occupation » pour en déduire que le syndicat ne disposait d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public. Les autorisations d'occupation, aujourd'hui caduques, ne pouvant s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un droit de superficie au profit du syndicat, la commune n'a pas apporté la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol.