Caa Marseille, 13 novembre 2013, Société des Autoroutes du Sud de la France (Asf), n° 11MA02850 Les marchés passés pour la construction de routes nationales par le maître de l'ouvrage sont soumis aux règles de droit public, puisque la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État, et relèvent donc du juge administratif. En revanche, les « contrats conclus pour leur propre compte par les sociétés de droit privé concessionnaires d'autoroutes avec des entreprises en vue de l'exploitation de ces ouvrages et alors même qu'ils associeraient ces dernières à l'exécution des missions de service public qui incombent au concessionnaire en vertu du cahier des charges annexé à son propre contrat, ne se rapportent pas à des travaux relatifs à la construction de l'ouvrage concédé lui-même ou des ouvrages qui en constituent les accessoires indissociables et ne comportent pas d'occupation du domaine public de l'État ». Ils relèvent donc du juge judiciaire. La cour administrative d'appel de Marseille s'est ainsi déclarée incompétente pour connaître du litige relatif aux contrats conclus par la société Asf, concessionnaire de droit privé de l'autoroute A9, avec des entreprises privées en vue d'assurer le dépannage et le remorquage des poids lourds sur une partie de cette autoroute, puisqu'ils se rattachaient à l'exploitation de l'autoroute et non à sa construction.