Modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics Un décret du 6 novembre 2014 transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la Directive 2014/23/ UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Celui-ci prévoyait que les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution de concession pour les travaux ou services supplémentaires réalisés par le concessionnaire initial qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans la concession initiale, lorsqu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques et présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une multiplication substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Le décret définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue. Ces dispositions sont intégrées dans un nouvel article 13-1 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliqueront aux contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution à cette date ainsi qu'à ceux conclus à compter de cette même date.