Cass., civ. 1re , 13 mai 2014, n° 12-16784 La commune de Châteauroux demandait au juge de prononcer l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation des organisations syndicales qui occupaient des locaux relevant du domaine privé de la commune à titre gracieux, alors que cette dernière souhaitait percevoir un loyer. Dans un arrêt du 3 juin 2010 n° 09-14.633, la Cour de cassation avait jugé que la commune pouvait révoquer les occupations des locaux de son domaine privé et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans. Les organisations syndicales prétendaient que d'autres organisations occupaient gratuitement des locaux relevant du domaine public de la commune, et qu'il y avait atteinte au principe d'égalité entre organisations syndicales, si elles devaient payer un loyer. La cour d'appel a rejeté ces prétentions au motif que les organisations syndicales occupant le domaine public versaient une redevance, et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité quand bien même le montant de la redevance était plus faible que celui envisagé pour les loyers d'occupation du domaine privé. Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge cependant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, dans la mesure où elle n'a pas recherché si les écarts entre le montant des redevances et celui des loyers que la commune exigeait étaient justifiés « par les caractéristiques propres aux locaux qu'elle mettait à leur disposition, ou par tout autre élément objectif ».