à la suite de travaux d'aménagement des voies entrepris par la commune d'Évreux, le propriétaire d'un local commercial a constaté que l'accès à son local, qu'il louait à la société Midas, était désormais plus difficile pour les véhicules excédant un certain gabarit. Il a donc saisi la justice administrative afin que la responsabilité de la commune soit recherchée. Le Conseil d'État rappelle que « les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ». Néanmoins, ce principe n'est pas applicable lorsque les modifications ont eu pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. Les juges censurent la cour administrative d'appel de Douai qui s'est bornée à constater que les travaux d'aménagement n'avaient pas eu pour effet de lui interdire tout accès à la voie publique alors même qu'elle aurait dû rechercher s'ils n'avaient pas eu pour conséquence de rendre l'accès au local excessivement difficile et donc d'entraîner un préjudice grave et spécial pour l'intéressé. Compte tenu de l'erreur de droit commise par la cour administrative d'appel de Douai, les juges annulent cet arrêt et renvoient l'affaire à la même cour.