Une des dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation codifiée à l'article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle permet déjà aux collectivités territoriales, ou à tout établissement public de coopération intercommunale de demander à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination. Un décret du 3 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques fixe les règles de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales et les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale pourra s'opposer à l'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d'un signe portant atteinte à son nom, son image ou à sa renommée. L'obtention d'une indication géographique protégée passe par la création d'une structure dénommée organisme de défense et de gestion. C'est à elle que revient la charge de déposer la demande d'homologation auprès de l'INPI, accompagnée de son cahier des charges. Par ailleurs, le décret prévoit la création d'un logo pour permettre aux producteurs, artisans et industriels qui le souhaiteraient d'indiquer, sur l'emballage ou l'étiquetage, que leurs produits respectent le cahier des charges afférent à l'indication géographique dont ils relèvent.