Une statue représentant le pape Jean-Paul II, entourée d'une arche surplombée d'une croix, avait été érigée en 2006 sur une place publique de la commune de Ploërmel. La Fédération morbihannaise de la libre pensée avait demandé sans succès au maire de la faire disparaître puisque ce dernier s'estimait lié par ses engagements contractuels envers l'auteur qui avait fait don de son œuvre et craignait de méconnaître les droits moraux extrapatrimoniaux de celui-ci en modifiant ou déplaçant la statue litigieuse, alors que son emplacement était expressément mentionné dans la convention. La cour administrative d'appel rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la Constitution et de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État que l'apposition d'un emblème religieux sur un édifice public ou une place publique, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience assurée à tous les citoyens par la République, ainsi que la neutralité du service public à l'égard des cultes quels qu'ils soient. Elle relève que si l'édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions précitées, l'arche surplombée d'une croix, symbole de la religion chrétienne, méconnaît ces dispositions. Pour la cour, la présence de cette statue en un lieu public est incompatible avec l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et la protection juridique qui s'attache au respect de l'œuvre de l'artiste et au droit moral de l'auteur, invoquée par la commune, ne saurait faire obstacle à la stricte application de ces dispositions. Ainsi, « l'existence même de cette incompatibilité faisait obligation à la collectivité publique propriétaire de cet ouvrage de mettre fin, à la première demande, à cette situation illicite ».