Le projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage a été mis ce 13 janvier en consultation sur le site du ministère de l’Écologie. C'est l’article 26 de la loi sur la transition énergétique qui généralise ces dispositifs de comptage, jusqu'à présent uniquement obligatoires pour les bâtiments d’habitation les plus gloutons en énergie.
« Le projet prévoit l’élargissement à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage », explique-t-on au ministère.
Chacun peut déposer des observations par voie électronique jusqu'au 04 février 2016 inclus. Ce que ne manqueront certainement pas de faire l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'Association des responsables de copropriétés (ARC) qui trouvent cette mesure inutile et coûteuse.
« Une fausse bonne idée », estiment les deux organisations qui déplorent des défaillances techniques fréquentes, jugent que la rentabilité financière n'est au rendez-vous que dans les immeubles énergivores et craignent un renfoncement des inégalités entre occupants, alors que cette généralisation est présentée par le gouvernement comme une mesure d’équité et de responsabilisation.FT