Environnement Magazine avait fait le point sur le sujet en juillet dernier. La protection du statut de lanceur d'alerte intéresse les professionnels de l'environnement. Mais le projet de loi Sapin 2, qui tente de définir ce statut, vient d'aboutir à un désaccord en commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire qui vient de se réunir pour tenter de trouver une version de compromis sur le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s'est conclue par un échec entre députés et sénateurs. Le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, a regretté dans un communiqué diffusé juste après cet échec « que les députés de la majorité n’aient pas saisi la main tendue par les sénateurs, dans ce combat qui devrait nous être commun contre la corruption et pour la modernisation de notre système économique ». Il a fait valoir les efforts déployés en direction de l’Assemblée nationale, depuis l’adoption du projet de loi par le Sénat le 8 juillet dernier, afin d’obtenir un texte équilibré en CMP. « Nous ne comprenons pas cette attitude, alors que le gouvernement était prêt au compromis », a déploré le sénateur LR de La Manche.L'un des points d'achoppements reste le statut des lanceurs d'alerte. « Nous proposions une définition permettant d’englober tous les cas de lanceurs d’alerte, tandis que la droite sénatoriale souhaitait conditionner la bonne foi du lanceur d’alerte à un respect très strict des canaux de signalement. Elle ne souhaitait pas non plus rétablir les sanctions prévues en cas d’entrave à l’alerte », a indiqué la députée de Paris Sandrine Mazetier. A l'inverse, Philippe Bas a estimé de son côté que le volet sur les lanceurs d'alerte « ne donne pas de garanties suffisantes contre la délation, la diffamation, la calomnie, la divulgation de fausses informations, ou la violation du secret professionnel et notamment médical ». Rendez-vous fin septembreAjoutant que le Sénat « ne veut pas que des sanctions soient prononcées en dehors des procédures judiciaires, qui, seules, assurent les droits de la défense et les voies de recours », le président de la commission des Lois s'est également positionné contre une Agence de lutte contre la corruption, « service ministériel placé sous l'autorité du gouvernement ». Convaincu que l’accord en CMP était possible sur le fond, « y compris sur les sujets agricoles et financiers relevant des commissions pour avis », François Pillet a rappelé que « le Sénat était disposé à faire des concessions sur l’ensemble des points importants, comme les lanceurs d’alerte ou la rémunération des dirigeants de société, pour faire aboutir ce texte rapidement ». Le projet de loi devrait être examiné à nouveau à l'Assemblée nationale les 28 et 29 septembre prochains, peu après la reprise des travaux parlementaires en session extraordinaire. Il reviendra ensuite au Sénat, puis le dernier mot sera donné à l'Assemblée pour statuer définitivement.PML